Réforme de la protection sociale complémentaire : J-50 avant l'échéance !
Le compte à rebours est lancé : le 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) entrera en vigueur pour la prévoyance des agents territoriaux. Elle vise à améliorer la protection sociale des agents en leur garantissant un niveau de couverture plus élevé en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Cette réforme impose aux collectivités territoriales une participation financière obligatoire au financement de la prévoyance de leurs agents. Il est donc urgent d'agir sans tarder pour être en conformité.
Rappel du cadre de la réforme
Elle s’appuie sur plusieurs textes :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la participation obligatoire de l’employeur public à la PSC, pour les risques "Frais de santé" et "Prévoyance".
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les modalités de la participation et les garanties minimales pour le risque "Prévoyance". Il fixe notamment une participation minimale de 20% du montant de référence fixé à 35€, soit 7€ par agent et par mois. Le niveau d’indemnisation doit être au minimum de 90 % du traitement net et 40% du RI, sous déduction des prestations versées par l’employeur ou la sécurité sociale.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 impacte significativement le dispositif. Il prévoit notamment la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour le risque "Prévoyance", avec une participation minimale de l'employeur portée à 50% des cotisations. Attention, cet accord n'a pas encore été transposé en décret, mais il est important de l'anticiper dès maintenant.
Étapes à respecter :
Vérifiez votre situation actuelle : Participez-vous déjà à la couverture prévoyance de vos agents ? Si oui, sous quelle forme ?
Anticipez l'accord du 11 juillet 2023 : Même si la transposition en décret n'est pas encore effective, il est important de se préparer à ses implications.
Engagez le dialogue social : Consultez les organisations syndicales représentatives au sein de vos collectivités.
Choisissez une solution adaptée : Vous pouvez adhérer à la convention de participation proposée par votre centre de gestion, ou mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Mettez en place votre dispositif : Négociez un accord collectif, choisissez un organisme assureur, informez vos agents.