Non à la double peine médicale : pour une protection sociale inclusive et équitable
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) entrée en vigueur au 1er janvier 2025 marque un tournant historique pour les agents territoriaux. Si les collectivités ont désormais l'obligation de participer financièrement à la prévoyance de leurs agents, une question fondamentale persiste : celle de l'équité dans l'accès à cette protection.
Un système qui pénalise les plus vulnérables
Les chiffres sont éloquents : 2 Français sur 10 rencontrent des difficultés significatives à obtenir un crédit immobilier en raison de leur état de santé. Ce même mécanisme discriminatoire s'observe dans l'accès à certains contrats de prévoyance, où les questionnaires médicaux fonctionnent comme de véritables filtres, écartant précisément ceux qui auraient le plus besoin de protection.
Cette pratique crée ce que nous appelons une "double peine médicale" : non seulement ces personnes doivent affronter des problèmes de santé, mais elles se voient également refuser l'accès à une protection financière adéquate.
L'accord du 11 juillet 2023 : une avancée majeure
L'accord national signé le 11 juillet 2023 représente une évolution significative dans ce domaine. Parmi ses dispositions essentielles figure l'interdiction des questionnaires médicaux dans les contrats collectifs à adhésion obligatoire. Cette mesure garantit que tous les agents, indépendamment de leur état de santé, puissent bénéficier d'une protection prévoyance sans discrimination.
Comme stipulé dans cet accord, aucun questionnaire médical ne peut être exigé tout au long du contrat !
Au-delà de l'obligation, un choix éthique
En bannissant le questionnaire médical de vos contrats de prévoyance, votre collectivité ne se contente pas de se conformer à l'accord national. Elle fait un choix éthique fort qui reflète les valeurs fondamentales du service public : l'égalité, la solidarité et le respect de la dignité humaine.
La protection sociale complémentaire devient ainsi ce qu'elle devrait toujours être : un filet de sécurité accessible à tous, sans discrimination, pour une fonction publique territoriale plus équitable et plus attractive.