Deux ans après l'accord du 11 juillet : entre avancées concrètes et calendrier contrarié
Le 11 juillet 2023 restera dans l'histoire de la fonction publique territoriale comme la date d'un accord inédit, fruit d’une négociation collective entre associations d'employeurs et organisations syndicales. Deux ans après cette signature unanime, le bilan mélange avancées tangibles et frustrations calendaires qui illustrent la complexité de transformer un accord social en réalité opérationnelle.
L'adoption unanime par le Sénat, le 2 juillet 2025, de la proposition de loi transposant l'accord constitue indéniablement une étape majeure. Cette validation parlementaire confirme la reconnaissance institutionnelle d'un texte qui porte la participation minimale des employeurs de 7 euros mensuels à 50% de la cotisation, tout en généralisant l'adhésion obligatoire aux contrats de prévoyance. L'effort financier représenté, estimé à 500 millions d'euros par la commission des lois du Sénat, témoigne de l'ampleur de cette transformation sociale.
Pourtant, le report de l'application obligatoire au 1er janvier 2029, soit quatre années supplémentaires, suscite une vive controverse. Les organisations syndicales dénoncent un accord "dénaturé" et alertent sur les 100 000 agents qui auraient déjà renoncé à toute couverture prévoyance depuis janvier 2025. Cette situation paradoxale révèle les tensions entre l'urgence sociale des agents les plus exposés aux risques d'incapacité et les contraintes budgétaires des collectivités, particulièrement impactées par l'augmentation des cotisations CNRACL.
Face à cette temporalité imposée, certaines collectivités choisissent néanmoins d'anticiper et de mettre en place dès le 1er janvier 2026 un contrat obligatoire intégrant une modulation sociale selon les revenus, démontrant qu'innovation et dialogue social et responsabilité budgétaire peuvent coexister. Cette approche préfigure les nouvelles solidarités territoriales.
Les chiffres témoignent d'une dynamique déjà engagée : onze centres de gestion, cinq villes et agglomérations, deux régions et deux départements ont d'ores et déjà mis en place des contrats collectifs obligatoires selon les stipulations de l'accord.
L'enjeu se déplace désormais vers l'Assemblée nationale, où le texte doit être inscrit à l'ordre du jour. La coordination des employeurs territoriaux, qui s'est félicitée du vote sénatorial, appelle à une adoption rapide pour sécuriser juridiquement un dispositif que de nombreuses collectivités attendent pour lancer leurs procédures de consultation.
Au-delà des considérations calendaires, cet accord de juillet 2023 aura marqué une évolution fondamentale dans les relations sociales territoriales. En inscrivant le principe de la négociation collective au cœur de la protection sociale complémentaire, il ouvre la voie à une nouvelle conception du dialogue social local, où collectivités et syndicats construisent ensemble les réponses aux défis sociaux contemporains.
Les prochaines années, avant l'échéance de 2029, constitueront une période d'adaptation déterminante pour les collectivités qui devront concilier impératifs sociaux, contraintes budgétaires et exigences de dialogue social, dans un contexte où l'attractivité des métiers territoriaux devient un enjeu stratégique majeur.