Augmentation du taux ?

L’ordonnance du 17 février 2021 réformant la protection sociale complémentaire des trois fonctions publiques a introduit une obligation de cofinancement par les collectivités territoriales de la couverture prévoyance à compter de 2025 et de la santé à partir de 2026.

Cette obligation a ensuite été précisée, par un décret du 20 avril 2022, qui dispose que la participation mensuelle des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics, doivent assurer des garanties de prévoyance qui ne peuvent être inférieures à 20% du montant de référence fixé à 35€, soit 7€.

Les six organisations syndicales de la Fonction publique territoriale (CGT, CFDT, FO, UNSA, Fédération autonome de la FPT et Fédération syndicale unitaire) ont récemment proposé un projet d’accord collectif national portant sur cette réforme. L’objectif est d’améliorer « l’étendue et la qualité de la couverture des risques en matière de santé et de prévoyance ». Le projet prévoit que « le montant de la cotisation à payer au titre du contrat de prévoyance fera l’objet d’une participation minimale de l’employeur de 50% ».

Cette participation moyenne de 50 % au financement de la garantie prévoyance, c’est ce que Collecteam constate auprès des collectivités qu’elle accompagne au quotidien.

Ce niveau de participation est un gain de pouvoir d’achat important pour les agents, elle leur assure également un niveau de protection grandement améliorée.

Collecteam assume pleinement son rôle d’utilité publique en défendant le principe d’une participation financière importante des collectivités dans les contrats collectifs de prévoyance de leurs agents.

Ces niveaux de participation permettent une meilleure mutualisation des contrats, des contrats plus protecteurs et plus efficaces pour les agents et pour les collectivités.