Après deux ans d'attente, le volet prévoyance de l'accord national du 11 juillet 2023 est entré dans le droit. Adoptée définitivement par le Parlement, la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal officiel le 23 décembre. Pour les collectivités, le cadre est désormais posé, avec des obligations précises et un calendrier qui court jusqu'au 1er janvier 2029.
Trois obligations qui s'imposent à votre collectivité
La loi met fin au système facultatif en instaurant l'adhésion obligatoire de tous les agents en activité à un contrat collectif de prévoyance mis en place par leur employeur.
Elle porte la participation financière de la collectivité à un minimum de 50 % de la cotisation, là où le décret de 2022 fixait un montant forfaitaire de sept euros par agent et par mois. Elle écarte enfin le recours aux contrats individuels labellisés sur le risque prévoyance, ce qui impose de passer par une procédure de mise en concurrence pour sélectionner un contrat collectif.
Rien ne vous oblige à attendre 2029
L'échéance fixe une date limite, elle n'interdit pas d'agir plus tôt. Plusieurs collectivités et centres de gestion ont déjà appliqué les nouvelles règles à l'occasion du renouvellement de leurs contrats existants, ce qui leur permet d'étaler l'effort budgétaire et de négocier dans un marché encore peu tendu. À mesure que 2029 approchera, les consultations se multiplieront et la capacité des opérateurs à traiter les dossiers dans de bonnes conditions se réduira mécaniquement.
Ce temps gagné sert d'abord à déterminer les bonnes garanties. La loi fixe un socle, le maintien de 90 % de la rémunération nette au passage à demi-traitement et une rente en cas d'invalidité permanente. Au-delà de ce socle, le niveau de couverture relève de votre collectivité. Ce choix décide de ce que percevra réellement un agent le jour où, après trois mois d'arrêt, son traitement est divisé par deux.
Chaque euro consacré à la prévoyance revient à un agent au moment où il en a le plus besoin. Une économie faite sur les garanties se paie ensuite en précarité pour l'agent et en situations individuelles lourdes à gérer pour vos équipes RH. S'il est une dépense publique utile, c'est bien celle-là.
