Ce que la loi n°2025-1251 du 22 décembre impose

L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi rendant l'adhésion obligatoire en prévoyance, mesure souhaitée unanimement par les employeurs et les organisations syndicales.

Si aujourd'hui les dernières incertitudes politiques sont levées, des questions opérationnelles restent à trancher dans les prochains mois.

Ce que la loi impose concrètement

1/ Tous les agents devront obligatoirement adhérer au contrat collectif de prévoyance mis en place par leur employeur, mettant fin au système facultatif actuel qui laisse aujourd'hui la moitié des agents sans couverture face aux risques d'incapacité, d'invalidité ou de décès.

2/ La participation financière des collectivités devra atteindre au minimum 50% de la cotisation correspondant aux garanties minimales définies par la loi.

3/ Les contrats individuels labellisés ne seront plus autorisés en matière de prévoyance, obligeant les collectivités à mettre en place une véritable mutualisation collective.