Les grands changements introduits par l’accord historique du 11 juillet 2023
L'accord du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux est considéré comme historique pour plusieurs raisons :
Première négociation collective nationale aboutie : C'est le premier protocole national signé entre les associations d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, sans la présence de l'État. Cela démontre la capacité des acteurs locaux à négocier et à parvenir à un accord sur des questions importantes.
Avancée sociale majeure : L'accord introduit de nouveaux droits en matière de prévoyance, garantissant aux agents en situation de maladie ou d'invalidité le maintien de 90% minimum de leur rémunération nette. Cette mesure représente une amélioration significative de la protection sociale des agents territoriaux.
Couverture obligatoire en prévoyance : L'accord prévoit la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour la prévoyance. Cela assure une meilleure protection pour tous les agents.
Participation financière accrue des employeurs : L'accord modifie le mode de calcul de la participation minimale des employeurs, passant d'un montant fixe en euros à un pourcentage minimum de 50% de la cotisation. Cette évolution permet une meilleure prise en compte des coûts réels de la protection sociale.