Indemnisation maladie : quand la générosité se heurte au droit

Dans un contexte budgétaire tendu, le législateur a modifié en février 2025 les modalités de prise en charge des congés maladie des agents publics. Désormais, le fonctionnaire en congé maladie ordinaire ne perçoit plus que 90% de son traitement pendant les trois premiers mois, là où il touchait auparavant l'intégralité de sa rémunération.

Une tentative de compensation censurée

Pour contrer cette baisse du pouvoir d'achat de ses agents, le conseil municipal de Castanet-Tolosan avait adopté une délibération prévoyant le maintien de la prise en charge à 100% du traitement pendant les trois premiers mois. Cette initiative a rapidement été contestée par le préfet qui y a vu une violation du cadre légal national.

Le juge des référés a donné raison au préfet en rappelant que le principe de libre administration des collectivités s'applique uniquement dans les conditions prévues par la loi. Il a précisé que si l'assemblée délibérante d'une collectivité est compétente pour fixer les règles d'organisation de ses services, elle ne peut instituer pour ses agents un régime de rémunération plus favorable que celui prévu par la loi. Cette décision n'est pas isolée puisque le tribunal administratif d'Orléans vient de rendre la même solution, confirmant l'impossibilité pour les collectivités de déroger au nouveau régime d'indemnisation.

Agir dans le cadre légal

Face à ces contraintes juridiques qui limitent les marges de manœuvre des collectivités en matière de rémunération directe, il devient indispensable d'identifier les leviers légaux permettant d'améliorer la situation des agents. La protection sociale complémentaire constitue précisément l'un de ces leviers autorisés et encouragés par le législateur, notamment depuis la réforme qui impose aux collectivités de participer au financement de la prévoyance à hauteur d'au moins 50% des cotisations.